Incompétence du tribunal d'instance à l'égard de litiges relatifs à l'élection à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Aucune disposition légale ne mentionne les contestations relatives à l'élection des membres de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels parmi les compétences du tribunal d'instance. Estimant que ladite commission, en ce qu'elle délivre des avantages que seule la puissance publique est susceptible d'octroyer, est un démembrement de l'administration et que son contentieux relève donc des juridictions administratives, le tribunal d'instance saisi se déclare ...