Sur le même sujet

Vie privÉe et droit À l'image de personnes publiques / Cours et tribunaux

VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES

1/09/2000

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La révélation antérieure d'informations sur le mode de vie et la personnalité de l'intéressé, ne sont pas de nature à en justifier la publication sans son autorisation -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2000


La révélation antérieure d'informations sur le mode de vie et la personnalité de l'intéressé, ne sont pas de nature à en justifier la publication sans son autorisation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Pour débouter un chanteur de sa demande fondée sur la violation du respect de sa vie privée par la publication d'informations relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le patrimoine ne relève pas de la sphère étroite de la vie privée et que l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un livre autobiographique.En statuant ainsi, alors que les informations publiées portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le mode de vie et ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, Smet c/ Ici Paris
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
126 mots