Réparation du préjudice par publication d'un communiqué judiciaire

Le juge tient de l'article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse jugé responsable de cette atteinte, constituait une telle mesure.Cette restriction à la liberté d'expression respecte les conditions édictées par l'article 10-2°de la ...