Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2000


Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



C'est parce qu'il appartient à l'avocat, dans l'exercice des droits de la défense, de dénoncer publiquement et avec force des faits ou un système contraire aux droits de l'homme, et que sa fonction le rend alors particulièrement crédible aux yeux de ses concitoyens, qu'il ne peut impunément se permettre de porter, sans preuve et sans nuance, des accusations précises et d'une extrême gravité à l'encontre de la Police nationale, administration indispensable au fonctionnement de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
179 mots