Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil (bis)

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l'article 34, alinéa 1er de la loi de 1881 qui vise la diffamation contre la mémoire des morts, la cour d'appel a décidé à bon droit que les demandeurs ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 du code civil.