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Accueil > Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat -

Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence


01/10/2000


Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat



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Est diffamatoire l'article sous-titré “Garde d'enfant refusée pour délit d'origine” qui précise que l'arrêt par lequel la garde d'un enfant a été refusée à un père en raison de son origine marocaine est motivé “sous la plume de la magistrate”, qui est donc personnellement visée et mise en cause comme l'auteur de la motivation et non pas seulement comme signataire de l'arrêt de par sa qualité de président d'une chambre collégiale.S'il est exact que les décisions de justice ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
271 mots