Interruption de la prescription par un acte d'instruction

Alors que les prévenus, dans une procédure pour injure publique, excipaient de la prescription de l'action, un délai supérieur à trois mois s'étant écoulé entre la date du dépôt de la plainte et le réquisitoire du procureur de la République, le tribunal retient que la lettre par laquelle entre temps, le juge d'instruction avait demandé à la partie civile divers documents tendant à compléter son information constituait un acte d'instruction qui avait interrompu la prescription, ...