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Accueil > Conditions et modalités de la réparation d'une atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2000


Conditions et modalités de la réparation d'une atteinte à la vie privée



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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les demandes formées par la veuve et le fils d'un chanteurcompositeur décédé, au titre d'une prétendue atteinte à la vie privée de celui-ci, doivent être déclarées irrecevables.Le rappel des sentiments que le chanteur-compositeur décédé aurait eus, en dépit de son mariage, pour une tierce personne constitue une intrusion dans la vie privée de sa veuve, à ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 4 juillet 2000, I. Hamburger c/ Sté Edi 7 – Hachette Filipacchi Presse
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
269 mots