L'utilisation par un tiers non autorisé d'un nom de domaine reproduisant une marque enregistrée pour désigner des services identiques est constitutif de contrefaçon au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle

La marque “entrevue” est reproduite de façon quasi servie par la dénomination : “entrevuex.com” qui comporte, outre le terme “entrevue”, la lettre X qui décrit le caractère pornographique du site désigné par ce nom et l'extension “.com” caractérisant l'activité commerciale dudit site. Il sera, en conséquence, fait droit à la demande d'interdiction d'utiliser cette dénomination. En revanche, la demanderesse qui ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses ...