Conformité de la loi du 2 juillet 1931 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires notamment à la protection des droits ...