La loi du 2 juillet 1931 interdisant les informations relatives à des constitutions de partie civile n'est pas conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'ingérence posée par la loi de 1931 constitue une interdiction de publication absolue et générale visant tous types de publication. La protection de la réputation d'autrui et la garantie de l'autorité du pouvoir judiciaire ne sont pas des justifications suffisantes. Cette loi ne concerne, en effet, que les procédures pénales ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile à l'exclusion de celles ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple. Or, une telle ...