Les nouveaux délits de presse de la loi du 15 juin 2000

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Par delà le souci fondamental de « renforcer la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes», qui constitue son titre, la loi du 15 juin 2000 comporte, au chapitre VIII de son titre III, des « dispositions relatives à la communication», qui instaurent en réalité de nouveaux délits de presse, élargissent la teneur de certains et aggravent la sanction d'autres.

DANS L'ENSEMBLE, la loi du 15 juin 2000 (1) peut sembler moins répressive que la législation ancienne en ce qu'elle retire pour nombre d'infractions la possibilité de sanction d'emprisonnement. Mais ces sanctions relevaient de notions tombées en désuétude, dans la mesure où les juridictions françaises ne prononçaient évidemment plus, depuis très longue date, de peine d'emprisonnement pour les infractions de presse concernant l'offense au président de la République, la diffusion de ...

Marc-Noël Louvet

Avocat au barreau de Paris

1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

présomption d'innocence droit des victimes délits de presse secret de l'instruction

3439 mots