Réalisation d'un phonogramme sans autorisation des artistes-interprètes

Selon l'article L. 213-3 du CPI, sont soumises à autorisation de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. La réalisation d'un phonogramme à partir d'un enregistrement pour lequel les artistes- interprètes, en signant la feuille de présence, le jour de la représentation, n'avaient consenti ...