Nom de domaine et conditions de la mise en œuvre de l'article L. 716-6 du CPI

Aux termes de l'article L. 716-6 du CPI, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon de marque, son président, statuant en la forme des référés, peut interdire à titre provisoire la poursuite des actes argués de contrefaçon, si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai. En l'espèce, le demandeur ayant eu connaissance, en décembre 1999, de l'utilisation du nom de domaine contesté, il ne peut être considéré que l'assignation au fond, datant ...