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/ Jurisprudence


01/12/2000


Utilisation d'un nom patronymique comme nom de domaine



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Si les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI interdisent la reproduction et l'imitation d'une marque pour des produits et services ou similaires, encore faut-il qu'il y ait usage à titre de marque.L'enregistrement de son propre nom patronymique comme nom de domaine ne peut être assimilé à une contrefaçon de marque.
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Laboratoire Garnier c/ J. Garnier
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
57 mots