Application dans le temps de la loi du 15 juin 2000

L'article 100 de la loi du 15 juin 2000, qui insère dans la loi du 29 juillet 1881 l'article 48-1 bisprévoyant : « dans le cadre d'injures et de diffamations envers un membre du Gouvernement la poursuite aura lieu sur la demande adressée au ministère de la Justice», est immédiatement applicable aux procédures en cours, l'article 112-2-2° du code pénal précisant que les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la ...