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Accueil > Conditions de recevabilité des constitutions de partie civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2000


Conditions de recevabilité des constitutions de partie civile



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En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il s'ensuit qu'aucune autre personne ne peut être admise à intervenir, comme partie civile, dans la procédure déjà engagée sur la plainte ou à la requête d'une autre. En l'espèce, les constitutions de partie civile effectuées par voie d'intervention à l'audience sont ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 3 octobre 2000, B. Bonnet c/ J.-M.
Colombani
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
92 mots