Éléments du chiffre d'affaires retenus pour déterminer si une radio associative peut, en fonction de la part de ses recettes publicitaires, prétendre à l'aide accordée aux radios de ce type

Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : « les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide spéciale. » Le chiffre d'affaires total qui doit être pris en considération pour déterminer si un service de ...