Compétence territoriale du juge des référés

Est compétente au regard des dispositions de l'article 809, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, la juridiction des référés de tous lieux où le requérant est exposé à la réalisation du dommage qu'il invoque. En l'espèce, la demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision se rapportant à une émission devant être diffusée sur l'ensemble du territoire national, le juge parisien est compétent quand bien même aucune des sociétés visées par la ...