Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/12/2000

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

juge

Service du contententieux au ...

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DISTRIBUTION DE LA PRESSE : NÉCESSAIRE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES TITRES -

Distribution de la presse : nécessaire égalité de traitement entre les titres

/ Cours et tribunaux

01/12/2000

DISTRIBUTION DE LA PRESSE : NÉCESSAIRE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES TITRES

Cour de cassation, Ch. comm., 3 octobre 2000, Agostini c/ Messageries lyonnaises de presse (MLP)

1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

0 mots