Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Est légitime le droit de réponse qui est en adéquation avec le texte initial -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/01/2001


Est légitime le droit de réponse qui est en adéquation avec le texte initial



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit de réponse doit être en adéquation avec le texte initial sauf à priver de toute portée la contestation ainsi apportée. En l'espèce, en réponse à un article le mettant sévèrement en cause, notamment comme ayant une pratique privée à l'opposé des vertus humanistes qu'il professe, le demandeur est autorisé à écrire que le journaliste « fait des amalgames entre deux “prétendues” affaires, et fait même preuve d'une “évidente partialité” dans la présentation des ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2000, Ben Jelloun c/ July et SARL Libération
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
143 mots