Liberté d'utilisation d'un signe voisin

En application de l'article L. 713-5 CPI, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité de son auteur si cela est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Cet article constituant une dérogation au principe de spécialité de la marque doit être interprété restrictivement. S'agissant d'une action spéciale en responsabilité, qui permet de faire interdire et ...