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Accueil > Polémique sur la question de l'immigration et racisme -

Racisme
/ Jurisprudence


01/01/2001


Polémique sur la question de l'immigration et racisme



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Un tract revêtant un caractère politique, qui ne recherche pas la responsabilité d'un groupe de personnes à raison de leur ethnie ou de leur religion, mais dénonce tous les “irréguliers”, les “clandestins sans papiers”, outre les “délinquants, dealers, marginaux“ constitue une critique violente de la politique d'immigration, mais ne met en cause aucune communauté particulière à raison de son origine ou de sa religion. Ce texte ne comportant aucun appel direct ou indirect à un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
130 mots