MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 43-9 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE

C'est, à notre connaissance, la première décision judiciaire rendue en application du nouvel article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, insérée par la loi du 1er août 2000. Cette disposition fait obligation au prestataire d'hébergement, comme au fournisseur d'accès, de conserver et éventuellement fournir : « toutes les données de nature à permettre l'identification d'une personne ayant contribué à la création d'un contenu de services » dont il est prestataire.Ce jugement a ...