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Accueil > Demande d'intégration de magazines dans une étude de lectorat en situation de monopole -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/2001


Demande d'intégration de magazines dans une étude de lectorat en situation de monopole



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Obligation est faite, notamment au nom des règles de concurrence, à une société qui réalise des études d'audience de titres de presse, en situation de monopole, d'intégrer les publications qui le demandent dans les études ainsi réalisées et dont les résultats sont essentiels pour toute publication qui entend vendre de l'espace publicitaire. En l'espèce, les juges condamnent la société d'étude de lectorat à procéder à l'intégration, sous astreinte de dix mille francs par jour, ...
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 6 décembre 2000, Canal + c/ Sté Audiences études de la presse magazine
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
132 mots