Nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours

L'article 9-1 du code civil, qui protège la présomption d'innocence en ouvrant, dans des conditions spécifiques, une action autonome indépendante de l'action en diffamation, interdit « de présenter publiquement comme étant coupable, avant toute condamnation, des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire», un individu faisant l'objet d'une procédure pénale. En l'espèce, si l'appelant fait bien la preuve qu'il a été mis en examen pour les faits cités dans ...