Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
JEAN ENNOCHI

AVOCAT
ennochi
Stacy Fournette

Doctorante contractuelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le producteur d'une émission de télévision peut être l'auteur principal d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2001


Le producteur d'une émission de télévision peut être l'auteur principal d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 comporte une énumération précise, limitative, et par ordre, des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, par un moyen audiovisuel : il s'agit du directeur de la publication ou du co-directeur de la publication, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, à défaut l'auteur du message, et à défaut de l'auteur, d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2000, Ramdane c/ TF1 et GMT Productions
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
149 mots