Publication d'informations d'ordre patrimonial et respect de la vie privée

(2) Ravanas (Jacques), Jurisclasseur civil, Art. 9, Fasc. 10, n° 50.

(3) Dictionnaire Juridique..., 1983, Dalloz, p. 269

(4) Ce texte dispose : « toute infraction aux dispositions de l'article l. 111 duLivre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'uneamende fiscale égale au montant des impôts divulgués». 4. Aix-en-Provence, 3 février 1975, D.1975, somm.112 et rejet du pourvoi parla Cour de cassation le 20 octobre 1976 : JCP, 1976.IV.362.

(6) Voir Nîmes, 4e ch., 25 novembre 1987, Jurisdatan° 1009.

(7) L'impôt réel est fondé sur les choses, et non sur les personnes.

(8) Voir Secret et Justice. Le secret entre éthique et technique ?, L'EspaceJuridique -Centre d'Histoire Judiciaire de l'Université de Lille II, mars 2000,p. 78 à 83.

(9) Lorsque Mme Arene dit : « “Ils” ont encore augmenté le prix du café, elle nepense pas aux ils du village, mais à une catégorie bien plus dangereuse de ils :ceux dont la menace provient de l'extérieur de la commune...; ils sont anonymes,intangibles et tout-puissants...; c'est d'eux que viennent les plus grands desmalheurs qui accablent les gens... : l'inflation, les impôts, la guerre, le rationnement,la paperasserie administrative..., l'augmentation du prix des engrais,les dix-huit mois de service militaire... Le plus souvent, le terme ils désigne leGouvernement, sous tous ses aspects... Il serait naïf de prendre ces malédictionsà la lettre, mais non moins naïf de les ignorer : l'hostilité contre leGouvernement est réelle et elle est profonde». Voir Wylie (Laurence), Un Villagedu Vaucluse, 1968, Gallimard. 9. Cass. civ. I, 2 juin 1993, Bull.1, n° 197.

(11) La loi du 29 juillet 1998 a, en particulier, ajouté un deuxième alinéa à l'article2016 du code civil, permettant à la caution d'obtenir une information annuellesur l'évolution du montant de la créance qu'elle garantit.

(12) Cass. Civ. I, 31 mai 1988, Bull.I, n° 167.

(13) Cass. civ. I, 20 octobre 1993, Bull.I, n° 295.

(14) Le premier alinéa de l'article 9 énonce seulement : « chacun a droit au respectde sa vie privée», ce qui permet de demander aux tribunaux réparationd'un dommage causé par une simple atteinte à la vie privée, même si elle neconcerne pas “l'intimité de la vie privée”.

(15) Versailles (ch. civ. Réunies), 17 mai 1995, D.1996.409.

(16) Cass. civ. I., 20 novembre 1990, Bull.I, n° 257.

(17) Cass. civ. I, 28 mai 1991, Bull.I, n° 173. 17. Chambéry, 18 mai 1999, Communication Commerce Électronique, n° 2,février 2000, commentaires, p. 26 et 27.

(19) D.1987.J.234.