Communication électorale et internet

Question – M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation des règles touchant à la fois à la communication en période électorale et au développement d'internet. Le développement d'internet a conduit de nombreux candidats aux prochaines élections municipales à créer un site à leur nom en vue de communiquer avec les “internautes” et de faire valoir leurs arguments de campagne sur ce nouveau support. Or, ...