Appel en garantie formée par une société de production à l'encontre d'un journaliste

Il résulte de l'article L. 132-26 du CPI que « l'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés». En ne faisant pas connaître à la société de production l'existence de scènes reconstituées dans un reportage dont l'auteur cédait les droits de diffusion et en laissant au contraire croire à l'authenticité de la scène la plus spectaculaire, par la fourniture de caches pour le visage de la personne interpellée, le journaliste cessionnaire a commis une faute à ...