Décision du CSA n° 2001-107 du 27 février 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ; Vu la décision n° 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) et la convention conclue le même jour ; Considérant que l'équilibre entre les droits de vote des deux actionnaires principaux de la société, qui a été intégré dans les statuts de la ...