Conditions préalables de la mise en place de liens hypertextes

Les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle condamnent le fait de représenter une œuvre sans le consentement de son auteur et lui confèrent un droit moral, inaliénable et imprescriptible. Si la pratique des liens hypertextes peut favoriser le développement du réseau internet, c'est à la condition sine qua nondu respect incontournable des lois et règlements qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. S'il est admis que l'établissement de ...