Conditions de recevabilité d'une demande d'interdiction provisoire d'utilisation d'un nom de domaine

Se prétendant titulaire d'une marque protégée pour la classe de produits et de services liés à l'internet, le demandeur sollicitait du juge des référés qu'il fasse interdiction d'utilisation de cette marque, comme nom de domaine, par une autre société.Le tribunal constate que le demandeur, s'il a effectivement déposé les marques Patrimoine Assistance, Groupe Patrimoine,… n'a pas déposé la marque Patrimoine. Dès lors, l'adoption de cette dénomination à titre de nom de domaine ...