Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Catherine Cropsal

Resp juridique
Vera Chapiro

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Réparation de l'atteinte portée à la vie privée par la publication de démentis dans le numéro suivant de la publication -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2001


Réparation de l'atteinte portée à la vie privée par la publication de démentis dans le numéro suivant de la publication



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication, accompagnée d'une photographie, d'informations, qu'elles soient réelles ou supposées, faisant état de l'existence d'une relation sentimentale d'une actrice, dès lors qu'elle n'est pas dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qu'elle n'a reçu aucun assentiment de la part de l'intéressée, porte atteinte à sa vie privée. Ce n'est pas à la demanderesse qui soutient que l'information publiée est totalement mensongère, d'apporter une ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, H. de Fougerolles c/ Sté Prisma Presse
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
161 mots