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La seule constatation de l'atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence au sens de l'article 9 du code civil
1/03/2001
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Accueil > DROIT À L'INFORMATION ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE -
Droit à l'information et dignité de la personne humaine
/ Cours et tribunaux
01/04/2001
DROIT À L'INFORMATION ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
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Aussi affirmative que la Cour de cassation soit ici de la conformité de la décision contestée par rapport aux exigences de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, consacrant le principe de la liberté d'expression, sans ingérence d'autorités publiques, on se montrera cependant, à cet égard, quelque peu circonspect, compte tenu de la tendance très forte de la Cour européenne des droits de l'homme, à faire largement prévaloir la liberté d'expression sur ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 décembre 2000, Sté Cogedipresse et autre c/ Veuve Érignac
368 mots
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