Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/04/2001

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Resp juridique

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CESSION DE DROITS D'AUTEUR : NÉCESSITÉ DE PRÉVOIR LA DURÉE ET L'ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS -

Cession de droits d'auteur : nécessité de prévoir la durée et l'étendue des droits cédés

/ Cours et tribunaux

01/04/2001

CESSION DE DROITS D'AUTEUR : NÉCESSITÉ DE PRÉVOIR LA DURÉE ET L'ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS

Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Édition Cercle d'Art

1^er avril 2001 - Légipresse N°180

0 mots