Immunités des comptes rendus judiciaires

Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, l'arrêt avait retenu que les articles relataient objectivement les débats devant la cour d'assises, sans appréciation personnelle du journaliste sur la personnalité des accusés, qu'ils soulignaient les insuffisances de l'accusation, et qu'il n'était pas établi par les demandeurs que le ...