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/ Jurisprudence


01/05/2001


Légalité de l'établissement de liens



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Pour rejeter la demande de l'exploitant d'un site se plaignant de la reprise du contenu de son site par un site concurrent, alors que ce dernier n'avait, en réalité, qu'établi un lien avec le premier site qui permettait d'atteindre le site de la société demanderesse afin d'y recueillir les informations complètes, le tribunal considère que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être ...
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2000, Sté Stepstone France c/ Sté OFIR France
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
135 mots