Non-respect, par un fournisseur d'accès, de ses engagements publicitaires et contractuels concernant un accès illimité à l'internet

Le fait, pour un fournisseur d'accès à l'internet, de mettre en place un système lui permettant d'interrompre l'accès au réseau au bout d'une certaine durée de connexion, alors qu'il avait axé toute sa campagne promotionnelle sur la notion d'un accès illimité, est contraire, tout à la fois, aux clauses contractuelles et à la publicité qui, de ce fait, est mensongère. Est ordonnée la suppression de cette méthode d'interruption des connexions et accordée, à l'association de ...