Condamnation de l'État pour diffusion par ses agents d'information portant atteinte à la présomption d'innocence

La diffusion à la presse et au public, par des agents de la répression des fraudes, investis de pouvoirs de police judiciaire, d'informations qui constituent des éléments de l'enquête et de l'instruction en cours et qui permettaient d'identifier la personne poursuivie, est constitutive d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'État en application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire. Ces déclarations sont attentatoires à la présomption d'innocence dont ...