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Accueil > Limites du pouvoir de refuser un affichage en kiosque pour assurer la promotion d'un magazine -

Affichage
/ Jurisprudence


01/06/2001


Limites du pouvoir de refuser un affichage en kiosque pour assurer la promotion d'un magazine



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Considérant que la société d'affichage ne dispose, aux termes du contrat qui la lie à l'annonceur, d'aucun droit de contrôle sur les affiches, reproductions pures et simples de la page de couverture d'un magazine, destinées à assurer sa promotion sur les kiosques ; que le contrat de concession d'emplacements d'affichage qui lie la ville de Paris à la société d'affichage n'impose à celle-ci aucune obligation particulière, sauf pour les affiches politiques ou celles contraires à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 mars 2001, J.-F. Bizot et autres c/ AAP
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
187 mots