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Requalification d'une action pour atteinte À la vie privÉe en action en diffamation / Cours et tribunaux

REQUALIFICATION D'UNE ACTION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE EN ACTION EN DIFFAMATION

1/06/2001

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2001


Requalification d'une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation



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Il appartient au juge, en application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de restituer aux faits leur exacte qualification. En l'espèce, le passage selon lequel le demandeur aurait été : « reconnu par tous et désigné par le journaliste comme un homme ayant violé ses enfants» constitue un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.Dès lors qu'il n'allègue par ailleurs aucun fait distinct de celui de la diffamation pour justifier ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 décembre 2000, Claude Chevalier c/ France 2
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
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