Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Reproduction de photographies pour la publication desquelles l'organe de presse avait déjà été condamné -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/06/2001


Reproduction de photographies pour la publication desquelles l'organe de presse avait déjà été condamné



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La reproduction de photographies de la femme d'un chanteur dénudée, pour la publication desquelles un organe de presse a précédemment été condamné, constitue incontestablement une faute à l'égard de la jeune femme et n'est pas indispensable à l'information des lecteurs sur les condamnations dont cet organe de presse est l'objet.En raison cependant de la très petite dimension (2,7 x 3,5 cm) de la reproduction, et du fait qu'elle est en partie masquée par la mention " censuré ", le ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 13 février 2001, I. Furano, ép. Obispo c/ Sté de Conception de presse
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
101 mots