Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

Le délit d'offense envers un chef d'État étranger, tel que prévu par l'article 36 de la loi de 1881, institue un régime dérogatoire qui fait obstacle à la libre circulation des informations et des idées “sans considération de frontière”, comme l'exige l'article 10 de la Convention européenne.En effet, ce délit a recours à une définition particulièrement large des comportements incriminés et exclut tout débat sur la preuve de la vérité des faits allégués qui permettent aux ...