L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à recevoir application

L'article 9-1 du code civil qui proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, institue un mécanisme autonome de protection de la personne, indépendant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse. Si la loi du 4 janvier 1993, qui a instauré cette protection, a introduit dans la loi du 29 juillet 1881 un article 65-1, relatif au délai de prescription des actions fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence : ...