Une assignation en diffamation “sur et aux fins” d'une précédente, doit respecter les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

Quand bien même l'assignation qui saisit le tribunal se réfère expressément à une précédente assignation, il n'en demeure pas moins qu'étant le seul acte en vertu duquel le tribunal est saisi, elle doit respecter les formalités prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, l'instance en diffamation avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande ...