Informations relatives à un mineur victime d'une infraction

L'article 39 bisde la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par la loi du 15 juin 2000, réprime le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction. Si, en l'espèce, l'infraction est matériellement commise, le demandeur – qui est le père de la victime – n'est pas recevable à en demander réparation, puisqu'il n'est pas la victime directe de l'infraction et que ce texte ne lui ...