Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Etudiant

Etudiante

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Irrecevabilité d'une action civile en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil de faits constitutifs de diffamation -

Responsabilité civile

/ Jurisprudence

01/06/2001

Irrecevabilité d'une action civile en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil de faits constitutifs de diffamation

Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 mars 2001, J. Kiffer c/ Sté Prisma Presse

1^er juin 2001 - Légipresse N°182

2 mots