Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Action en référé et respect du délai d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2001


Action en référé et respect du délai d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si les articles 35 et 55 de la loi de 1881, auxquels se réfère l'assignation pour justifier la demande, prévoient que le défendeur peut offrir de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires et dispose à cet effet d'un délai de dix jours pour signifier ses moyens au plaignant, ceux ci ne peuvent être débattus que devant le juge du fond. Il appartient seulement au juge des référés de s'assurer, en application de l'article 486 du NCPC, qu'il s'est écoulé un temps ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2001, Samper Pizano c/ SA Éditions XO
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
140 mots