Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'infraction de diffamation raciale est inexistante en l'absence d'allégation de faits précis imputés à un groupe religieux -

Racisme
/ Jurisprudence


01/07/2001


L'infraction de diffamation raciale est inexistante en l'absence d'allégation de faits précis imputés à un groupe religieux



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En l'absence d'allégation de faits précis pouvant être imputés à un groupe religieux déterminé et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la réputation de celui-ci, aucune diffamation raciale n'est constituée envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à une religion. S'agissant non d'attaques contre les fidèles d'une religion mais de critiques portant sur le rôle de l'Église catholique en tant qu'institution et dont la virulence ne peut être appréciée ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 avril 2001, AGRIF c/ Sté Éditions rotative et autres
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
111 mots